CGV

Article 01 | Parties du contrat

  • Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mr Stéphane Brianza (studio-phylacteo.fr) pour toute création dans le cadre des compétences de graphiste.
  • Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
  • Le terme Prestataire désigne Mr Stéphane Brianza (studio-phylacteo.fr), sous l’activité de Graphiste.
  • Est entendu par le terme «Graphiste» l’activité de concepteur graphique de produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients.

Article 02 | Généralités

  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
  • Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
  • Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside et avoir la capacité de contracter.
  • Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
  • Les horaires de travail du Prestataire sont les suivants : du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00. En outre le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux clients.

Article 03 | Responsabilité

  • Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • Sauf disposition d’ordre public contraire, le Prestataire ne sera pas tenu responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits.
  • Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment la baisse de production, la perte ou l’altération de données, les pertes de produits et cela même si le Prestataire à été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
  • Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le Client des produits et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenu de fournir des produits de remplacement.

Article 04 | Engagement des parties

  • D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
  • Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire
  • Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention.
  • Le Client s’engage à remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et si possible tamponné)
  • Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques, sonores, vidéos et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire peut être engagée à ce titre.
  • Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
  • Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (graphiques, sonores, vidéos et textuels) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Le Client s’engage à informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Article 05 | Frais annexes

  • Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
  • Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci ne sont pas compris dans les tarifs.
  • Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 06 | Confidentialité

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 07 | Tarifs

  • Les devis émis par le Prestataire sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
  • Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client
  • Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le Client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale.
  • Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client sera facturée en sus.
  • Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.
  • Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Prestataire dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article 02 | Généralités, traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
  • Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Le Prestataire est seul habilité à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

Article 08 | Bon de commande et début des travaux

  • Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des Prestations à fournir.
  • La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute Prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 65 € de l’heure.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site du Prestataire à l’adresse url https://www.studio-phylacteo.fr par un Client (personne physique ou morale passant commande sur le site) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen, courrier, fax, téléphone, e-mail, etc…
  • Toute commande passée auprès du Prestataire par téléphone, fax, e-mail, courrier ou tout autre moyen entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Vente présentent sur le site web à l’adresse url https://studio-phylacteo.fr/cgv/.
  • Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents à valeur de bon de commande, mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit.
  • Les bons de commande du Client doivent indiquer de façon précise la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre de l’industrie ou du commerce.
  • Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
  • Le client devra systématiquement valider une maquette, au moins, qui lui sera fournie par e-mail.
  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone.

Article 09 | Bon à tirer

  • Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Prestataire après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les prestations commandées dans le cas ou il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
  • Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
  • La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du Prestataire et les différents intervenants de la chaîne de fabrication.
  • Les couleurs visibles sur un écran, quel qu’il soit, ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés. Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante.

Article 10 | Facture et règlement

  • Le Client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
  • Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mr Stéphane Brianza et adressé à Mr Stéphane Brianza, 48 avenue Pierre Brossolette, 91380 Chilly-Mazarin.
  • En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
  • Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  • En cas de règlement par traites, les frais de présentation de celles-ci sont à la charge du Client.
  • Conformément aux articles 441-6 C. Com. et D. 441-5 C. Com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 | Livraison

  • A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés au Client soit en main propre sur document papier lors d’une réunion de travail, soit par e-mail sous la forme de fichiers compressés .zip ou .pdf.
  • A la fin de la prestation, un document attestant de l’envoi des travaux au Client sera envoyé par e-mail au Client afin notamment d’en justifier la facturation auprès des services comptables respectifs.
  • En cas de silence du Client dans les quinze (15) jours suivants la livraison finale de la prestation, la recette de la Prestation sera prononcée tacitement et le contrat sera automatiquement réputé achevé passé ce délai.
  • La prestation sera réalisée selon le calendrier prévisionnel figurant sur le bon de commande. Ce calendrier établi à titre indicatif dans un but de planification tient compte du personnel du Prestataire et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
  • Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, sons, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire (par exemple : problèmes liés aux services de livraisons, problème liés aux imprimeurs, etc…).
  • Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.
  • Si pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne peut pas livrer, le Client ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit.

Article 12 | Résiliation de commande

  • Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.

Article 13 | Incapacité de travail

  • En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 | Force majeure

  • Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
  • La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
  • Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
  • La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 15 | Réclamation

  • Les réclamations doivent être adressées par écrit à Mr Stéphane Brianza, 48 avenue Pierre Brossolette, 91380 Chilly-Mazarin, dans les quinze (15) jours suivant la livraison.
  • Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves les produits, ce qui lui interdira tout recours.

Article 16 | Règlement des litiges

  • Le contrat est soumis au droit Français.
  • En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

Article 17 | Propriétés des travaux réalisés

  • Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
  • Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 18 | Principes de cession

  • La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
  • Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
  • La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
  • Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 19 | Droits de reproduction et de diffusion

  • Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création, ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
  • Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
  • Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
  • Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 20 | Copyright et mention commerciale

  • Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « réalisation : studio-phylacteo.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.studio-phylacteo.fr).

Article 21 | Droit de publicité

  • Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 22 | Intégralité du contrat

  • La présente commande établit l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs à son objet.
  • Tout autre contrat entre le Prestataire et le Client est résilié par les présentes à compter de la date de prise d’effet de la présente commande.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie ou par l’acceptation par voie électronique par le Client de dispositions proposées par le Prestataire pour régir les relations juridiques établies entre eux.
  • Aucun autre acte, document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales de vente.

Studio Phylacteo | La Communication Dessinée